Politique de remboursement

 

Politique de rétractation, de retour et de remboursement 

 


Chez pourmasante, nous attachons une importance particulière à la qualité, à la sécurité et à l’hygiène des produits proposés.


La présente politique définit les conditions d’annulation, de rétractation, de retour, de garantie commerciale et de remboursement applicables aux produits OesoProtect, conformément à la réglementation en vigueur.

 


 

 

1. Annulation de commande

 


Une commande peut être annulée dans un délai maximum de 6 heures après l’achat, sous réserve que :

 

  • la commande n’ait pas encore été traitée,

  • ni transmise à notre service logistique.

 


Passé ce délai, la commande est considérée comme en cours de préparation et ne peut plus être annulée, modifiée ou remboursée avant réception du colis.


Toute demande d’annulation doit être formulée par email dans le délai imparti.

 


 

 

2. Droit de rétractation légal

 


Conformément aux articles L221-18 à L221-28 du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai légal de 14 jours à compter de la réception du colis pour exercer son droit de rétractation, uniquement si le produit est retourné :

 

  • strictement neuf,

  • non ouvert,

  • non descellé,

  • non utilisé,

  • dans son emballage d’origine, complet et intact.

 


👉 Tout produit ouvert, descellé ou utilisé ne peut faire l’objet d’aucun retour ni remboursement pour des raisons d’hygiène et de protection de la santé.

 


 

 

3. Produits exclus du droit de rétractation

 


Conformément à l’article L221-28, 5° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits :

 

  • scellés,

  • ouverts après livraison,

  • ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

 


À ce titre, les flacons ouverts, utilisés, endommagés ou incomplets sont strictement exclus de tout retour ou remboursement.

 


 

 

4. Cas spécifique des offres promotionnelles et bundles

 


Les produits achetés dans le cadre d’offres promotionnelles, de lots ou de bundles (exemple : 2 achetés + 1 offert) constituent un ensemble indissociable au sens commercial et contractuel.


👉 Le droit de rétractation ne peut s’exercer que sur l’intégralité du bundle, sous réserve que tous les produits composant l’offre soient :

 

  • strictement neufs,

  • non ouverts,

  • non descellés,

  • non utilisés,

  • retournés ensemble, dans leur emballage d’origine, complet et intact.

 


❌ Si un seul flacon composant le bundle est ouvert, utilisé, descellé ou manquant, aucun remboursement ne pourra être accordé, y compris pour les flacons restants.


Cette règle est conforme à l’article L221-28 du Code de la consommation.

 


 

 

5. Procédure de retour

 


Toute demande de retour doit impérativement faire l’objet d’un contact préalable par email.


Aucun retour ne sera accepté sans validation écrite préalable de notre service client.


Les frais de retour restent à la charge du client, sauf erreur avérée de notre part.

 


 

 

6. Remboursement

 


Après réception et vérification du produit retourné :

 

  • si l’ensemble des conditions légales et contractuelles est respecté, le remboursement sera effectué via le moyen de paiement initial dans un délai légal maximal de 14 jours,

  • les frais de livraison initiaux ne sont pas remboursables.

 


Tout retour non conforme entraînera un refus de remboursement.

 


 

 

7. Garantie commerciale 30 jours

 


Indépendamment du droit légal de rétractation, MaSanté propose une garantie commerciale facultative de 30 jours, applicable à compter de la réception du colis.


Cette garantie :

 

  • constitue un engagement commercial volontaire,

  • est distincte du droit légal de rétractation,

  • ne remplace ni ne réduit les garanties légales prévues par la loi.

 


Elle est applicable uniquement si :

 

  • le produit est strictement neuf,

  • non ouvert,

  • non descellé,

  • non utilisé,

  • retourné dans son emballage d’origine complet et intact.

 


👉 Tout produit ouvert, utilisé ou descellé est exclu de la garantie commerciale pour des raisons d’hygiène et de protection de la santé.


Les modalités de retour et de remboursement prévues aux articles 5 et 6 demeurent applicables.

 


 

 

8. Garantie perte de colis / non-réception

 


Conformément à l’article L216-2 du Code de la consommation, le professionnel supporte les risques liés au transport jusqu’à la livraison effective au consommateur.


En cas de non-réception :

 

  • le client doit contacter notre service client par email,

  • une enquête transporteur sera ouverte,

  • un délai d’investigation pourra être appliqué conformément aux procédures du transporteur.

 


Si la perte est confirmée :


👉 un nouvel envoi sera effectué sans frais supplémentaires

ou

👉 un remboursement intégral sera proposé.


La garantie perte de colis ne s’applique pas en cas :

 

  • d’adresse incorrecte fournie par le client,

  • de colis déclaré livré à l’adresse indiquée par le transporteur,

  • de refus volontaire de réception.

 

 


 

 

9. Rétrofacturations abusives

 


Toute demande de rétrofacturation initiée :

 

  • avant la réception du colis,

  • avant l’expiration des délais de livraison annoncés,

  • sans respect de la procédure de contact préalable,

  • ou en contradiction avec la présente politique,

 


sera considérée comme abusive et systématiquement contestée, preuves à l’appui, auprès des établissements de paiement concernés.


En cas de rétrofacturation abusive confirmée, MaSanté se réserve le droit d’engager toute action nécessaire à la défense de ses intérêts.

 


 

 

10. Contact

 


Pour toute question relative à une annulation, un retour ou un remboursement :


📧 oesoprotect@pourmasante.com